Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°596
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 4 à 8
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéas 29 à 33
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cette amendement vise à supprimer un doublon : l’obligation d’informer les communes en amont de la constitution d’une société ou de la vente de la participation à une société située sur leur territoire afin de leur permettre de proposer une offre d’achat si elles le souhaitent est déjà prévue à l’article 18bis.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).