Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°595
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 UNDECIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le dispositif d’aide au renforcement des réseaux de gaz naturel nécessite de trouver un équilibre entre le raccordement de nouvelles installations de production de biogaz et les coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel.
Il est donc important de préserver une validation des projets de renforcement par la Commission de régulation de l’énergie en amont de leur réalisation.
La modification de l’article de l’article L. 453-9 du code de l’énergie pourrait rompre l’équilibre du dispositif d’aide au renforcement des réseaux, avec le risque de lancer de façon anticipée des projets de renforcement qui s’avèreront in fine inutiles ou surdimensionnés, et donc un risque d’inflation des coûts supportés par les utilisateurs des réseaux de gaz naturel dans un contexte de baisse de la consommation de gaz.