Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°594
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 16 UNDECIES
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Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les dispositifs de soutien à la production d’électricité à partir de biogaz ont été définis de façon à viser une rémunération raisonnable des capitaux immobilisés. Ils reposent sur des hypothèses des différentes rémunérations que peuvent percevoir les producteurs.
Dès lors qu’une nouvelle source de revenu est introduite, comme cela serait le cas avec les certificats de production de biogaz, il serait nécessaire de modifier les dispositifs de soutien pour les prendre en compte.
En effet, le cumul de ces dispositifs de soutien avec le dispositif de certificats de production de biogaz conduirait sinon à un risque de surrémunération. Il devrait donc faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne au titre de l’encadrement européen des aides d’État.
L’effet global serait donc neutre, puisque les revenus supplémentaires devraient être déduits des autres dispositifs de soutien.
Finalement cela complexifierait le dispositif actuel en partageant un dispositif unique en deux dispositifs distincts, pour lesquels il faudrait prendre en compte les interactions. Cela entrainerait de plus des délais dans sa mise en œuvre.
Il est donc proposé de supprimer l’alinéa correspondant.