Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°592
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du Gouvernement et à supprimer l’alinéa, introduit en commission par l’amendement n° 408, visant à obliger le Conseil d’État à régler l’affaire au fond lorsqu’il est saisi comme juge de cassation d’un contentieux portant sur un projet mentionné au II de l’article 1er du projet de loi.
Compte tenu du caractère réglementaire des dispositions relatives au contentieux, en parallèle de ce projet de loi, le Gouvernement a travaillé sur un régime contentieux spécifique aux énergies renouvelables. Ce décret a été publié le 29 octobre 2022. Il porte sur la méthanisation, le photovoltaïque, l’hydroélectricité, la géothermie et les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Ce champ d’application centré sur les projets les plus impactants en terme d’énergies renouvelables résulte d’une délicate conciliation entre droit au recours, protection de l’environnement et exigence d’accélération des énergies renouvelables.
Le décret prévoit une réduction significative des délais de jugement puisque les juridictions statueront dans un délai de dix mois à peine de dessaisissement au profit de la juridiction supérieure. Ce régime permettra d’arriver devant le Conseil d’État en 20 mois maximum contre 3 ou 4 ans en moyenne aujourd’hui. Dans un tel système avec dessaisissement automatique, qui s’apparente à celui existant pour les plans de sauvegarde de l’emploi, le Conseil d’État sera tenu de régler le litige au fond quand il lui parviendra.
Il faut prendre garde à ne pas perturber l’équilibre trouvé par le décret entre droit au recours, protection de l’environnement et exigence d’accélération des énergies renouvelables sous peine d’exposer le régime contentieux en son entier à un risque d’annulation.