Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°586
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
ne peut excéder
par les mots :
est de
Objet
Cet amendement vise à garantir un délai de 30 jours d’enquête publique pour les projets concernés, sans revenir sur l’objectif adopté en commission du développement durable de ne pas avoir un délai de consultation plus long.
En effet, la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement prévoit que le public doit être consulté pendant au moins 30 jours sur tout projet faisant l’objet d’une évaluation environnementale. Avec cette modification proposée par le Gouvernement, le texte de la Commission du développement durable respectera ainsi pleinement le droit européen.