En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

Le Gouvernement souhaite une planification qui remet les collectivités locales et les territoires au centre. C’est une planification qui fait des élus locaux des partenaires et leur donne la capacité d'agir.

Ces articles ont vocation à donner aux maires un pouvoir de véto concernant les énergies renouvelables sur leur territoire. Néanmoins, les maires bénéficient de nombreux autres moyens d’influer sur le développement des énergies renouvelables sur leur territoire :

- Via les documents de planification pour les documents d’urbanisme en amont d’un projet. Cette faculté est d’ailleurs renforcée par la possibilité proposée via l’amendement à l’article 3 qui leur permet d’identifier des zones prioritaires pour le développement des énergies renouvelables.

- Via la possibilité, déjà introduite par la loi 3DS d’émettre un avis sur le résumé non technique de l’étude d’impact que les porteurs de projets doivent leur transmettre en amont du projet.

- Lors des consultations du public mises en place au sein du processus d’autorisation.

Ainsi, le maire a toute latitude pour faire évoluer un projet s’implantant sur son territoire. L’analyse technique des services de l’Etat et le rapport du Commissaire Enquêteur sur l’enquête publique permettra également de fonder l’opinion du Préfet sur l’autorisation ou non du parc d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, la possibilité pour un maire d'une commune ayant une "visibilité" sur le projet d'émettre un véto sur le projet accueilli sur une autre commune que la sienne pourrait porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales.