En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 3

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Alinéa 13

Après les mots :

même code,

insérer les mots :

ou de délimiter les zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,

Objet

Le présent amendement vise à autoriser le recours à la modification simplifiée des SCoT afin d’y délimiter les zones prioritaires d’implantation de sites de production d’énergies renouvelables.

Dans la droite ligne des mesures intégrées au stade de l’examen en commission des affaires économiques, cette modalité simplifiée de modification du SCoT permettra aux collectivités territoriales de réduire les délais et les coûts liées aux évolutions des documents d’urbanisme, et de rendre plus rapidement effectives les mesures de simplification portées par le présent article.