En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 18

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Alinéa 7, seconde phrase

Après le mot :

demande

insérer les mots :

, à l’expiration d’un délai de deux mois,

Objet

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de prise de participation des communes ou des EPCI aux sociétés de production d’énergies renouvelables.

Ainsi, il propose de fixer à 2 mois le délai au terme duquel le silence apporté par ces communes ou EPCI à une demande de participation vaut refus.