Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°561 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée
par les mots :
et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme
Objet
Le présent amendement a pour objet de consolider l’avis préalable des communes, introduit par la commission, sur l’implantation d’ouvrages de raccordement en zone littorale.
Pour ce faire, il précise que ces communes sont consultées dès lors qu’elles ne sont pas compétentes en matière de plan local d’urbanisme (PLU) ou qu’elles ne sont pas couvertes par un PLU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).