En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, SAUTAREL, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, SOMON, BRISSON, CAMBON et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. FRASSA, Mmes LAVARDE et GOSSELIN, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SAVARY et GENET, Mmes SCHALCK et DUMAS, M. TABAROT, Mme PERROT, MM. PELLEVAT et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mme HERZOG et MM. BONHOMME et KLINGER

ARTICLE 11

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Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

Objet

Cet amendement propose de porter le délai de mise en conformité de 3 à 5 ans pour les surfaces dédiées au stationnement supérieures à 400 emplacements et de 5 à 7 ans pour les surfaces dédiées au stationnement comprises entre 80 et 400 emplacements, afin que les acteurs publics et privés concernés disposent de deux années supplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler les travaux résultant des nouvelles obligations qui leur incombent

En effet, le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de leur surface et dotées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés.

L’étude d’impact a évalué l’investissement global pour les seules ombrières à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros, auxquels il faut ajouter les investissements nécessaires pour remplacer les revêtements de surface, installer des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés, pour un montant non évalué par cette même étude d’impact.

Cette mesure a donc un impact financier lourd sur les propriétaires de ces surfaces, qui peuvent être des opérateurs privés mais aussi des collectivités territoriales, qu’elles gèrent ces surfaces dédiées au stationnement en régie directe, dans le cadre d’une Société Publique Locale, d’une concession ou encore d’un marché public.

En outre, la filière solaire fait déjà face à un manque de personnel qualifié, qui pourrait constituer un obstacle à l’installation dans un délai de 3 à 5 ans, comme le prévoit le projet de loi, d’une surface aussi importante de panneaux solaires – comprise entre 90 et 150 millions de mètres carrés d’après l’étude d’impact.