Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°558 rect.
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 8
Après le mot :
associe
insérer les mots :
la Commission de régulation de l’énergie,
Objet
Le présent amendement a pour objet d’ajouter la Commission de régulation de l’énergie (CRE) parmi les acteurs associés à l’élaboration de l’ordonnance sur la simplification et l’accélération des procédures de raccordement aux réseaux publics de distribution et de transport d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.