En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAUVET et GREMILLET et Mme PRIMAS

ARTICLE 3

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Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°… À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d’une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développer les énergies renouvelables, objectif qui ne pourra être atteint sans l’implication des communes et intercommunalités. Ces décisions d’implantation doivent faire l’objet d’une planification approfondie, en s’appuyant sur les compétences décentralisées en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme.

Le présent amendement propose donc, dans la droite ligne de la mesure votée par le Sénat dans la loi dite « 3DS », de permettre aux plans locaux d’urbanisme de comporter une réglementation spécifique aux installations de production d’énergie renouvelable. Dans les secteurs délimités par le PLU, certaines conditions pourront être fixées, par exemple afin de protéger les sites ou de garantir la compatibilité de l’installation avec le voisinage et les activités alentour. Il s’agit d’un élargissement de la mesure votée en 2021 dans le cadre de la loi « 3DS », qui ne concerne que les éoliennes.