Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°550
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Rejeté | |
présenté par
M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Ce nouvel article est issu de l'adoption en commission du développement durable d'un amendement du rapporteur.
Il vise à rendre automatique l’obtention de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité dès lors qu’un porteur de projets de production d’énergies renouvelables a été désigné lauréat d’un appel d’offre par l’autorité administrative.
Les auteurs de l'amendement s'interrogent sur une telle disposition qui permet de brûler les étapes de la procédure d'autorisation. Cette dernière précise les conditions auxquelles les installations doivent satisfaire pour pouvoir être exploitées dont notamment les capacités techniques, économiques et financières du candidat, l'impact de l'installation sur les objectifs de lutte contre l'aggravation de l'effet de serre et sa compatibilité avec la PPE.
Raison pour laquelle, à ce stade, ils souhaitent supprimer cet article.