En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, SAUTAREL, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, BRISSON, CAMBON et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. FRASSA, Mmes LAVARDE et GOSSELIN, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mmes SCHALCK et DUMAS, M. TABAROT, Mme PERROT, M. PELLEVAT, Mmes BORCHIO FONTIMP et HERZOG, M. BONHOMME, Mme PROCACCIA et M. KLINGER

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ».

Objet

Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de stationnement non pérennes.

Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'urbanisme existantes pour lutter plus efficacement contre l'étalement urbain.

Pour atteindre cet objectif, de nombreuses surfaces dédiées au stationnement n’ont pas vocation à être pérennisées.

Equiper ces parcs et aires de stationnement d’ombrières photovoltaïques sur la totalité de leur surface, ainsi que des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation serait alors vain, justifiant l’intégration d’une exemption supplémentaire au dispositif.