En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE et MONTAUGÉ, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. KANNER et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

dès lors qu’ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d’État

II. – Après l’alinéa 2

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source renouvelable, la puissance prévisionnelle totale de l’installation projetée et la contribution globale attendue des installations de puissance similaire à la réalisation des objectifs mentionnés aux alinéas suivants, compte tenu :

« a) Pour le territoire métropolitain, de la programmation pluriannuelle de l’énergie prévue par l’article L. 141-2, en particulier des mesures et dispositions du volet relatif à la sécurité d’approvisionnement et des objectifs quantitatifs du volet relatif au développement de l’exploitation des énergies renouvelables, mentionnés aux 1° , 3° et 4° de cet article ;

« b) Pour le territoire de chacune des collectivités mentionnées à l’article L. 141-5, de la programmation pluriannuelle de l’énergie qui lui est propre, en particulier des volets relatifs à la sécurité d’approvisionnement en électricité, au soutien des énergies renouvelables et de récupération et au développement équilibré des énergies renouvelables et de leurs objectifs mentionnés aux 2° , 4° et 5° du II de cet article et après avis de l’organe délibérant de de la collectivité.

« Elles sont aussi fixées selon les capacités de nos filières à préserver notre souveraineté industrielle. »

Objet

Cet amendement vise en premier lieu à rétablir le I de l’article 4 dans sa rédaction initiale, avant modification par la commission.

Afin d’accélérer leur déploiement, cet article vise à conférer automatiquement à certaines installations d’énergies renouvelables (ainsi qu’à leurs raccordements) le caractère de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) qui permet de déroger aux interdictions d’atteintes envers certaines espèces végétales ou animales et leurs habitats naturels.

Pour en bénéficier, ces installations devaient satisfaire à des conditions techniques définies par décret en Conseil d’État. Il ne s’agissait donc pas d’accorder à n’importe quel projet de production d’EnR la dérogation « espèces protégées » ; l’automaticité de la RIIPM était donc encadrée.

Le rapporteur pour la commission des affaires économiques et celui pour la commission du développement durable ont tous deux souhaité assouplir les conditions proposées par le projet de loi pour reconnaître une RIIPM aux projets d’installations de productions d’énergie renouvelable. Ils ont ainsi supprimé le décret en Conseil d’État qui était censé définir les conditions auxquelles ces projets d’installation d’EnR devaient satisfaire.

Ce faisant, ne seraient plus seulement concernés les grands projets permettant de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique et qui pour cette raison même pouvaient bénéficier du caractère de RIIPM mais dès lors tout projet qu’elle que soit sa taille.

Or, les auteurs de l’amendement estiment que c’est le caractère exceptionnel et encadré qui permettait de légitimer l’automaticité de la RIIPM. Sa banalisation ne leur paraît non seulement pas justifiée mais risquée ; raison pour laquelle, ils souhaitent rétablir le texte supprimé en commission.

En second lieu, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que les conditions que doivent satisfaire les projets d’EnR soient également fixées en s’assurant de la capacité de notre outil de production à préserver notre souveraineté industrielle.

Il s’agit de veiller à consolider nos filières industrielles et à soutenir les industries présentes dans les territoires afin d’éviter les ruptures et les trous dans les chaînes de valeur, de sécuriser de nos approvisionnements et de réduire ainsi notre dépendance extérieure.

Tel est l’objet de cet amendement.