En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mmes PRÉVILLE et MONIER, MM. KANNER, MONTAUGÉ et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE, MÉRILLOU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’article L. 181-10 du code de l’environnement prévoit que dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale, la consultation du public doit être réalisée sous la forme d’une enquête publique si en fonction de ses impacts sur l’environnement ainsi que des enjeux socio-économiques, l’autorité qui organise la consultation l’estime nécessaire pour le projet concerné.

L’alinéa 7 de cet article supprime cette disposition, la participation du public s’effectuant dès lors par voie électronique.

Les auteurs de l’amendement s’interrogent sur le bien-fondé d’une telle suppression dont il n’est pas sûr qu’elle permettra une véritable accélération de la réalisation des projets.

Par contre, ils s’inquiètent sur le fait qu’elle pourrait se traduire par une moindre concertation dans les territoires et une moindre implication d’une partie de la population moins aguerrie aux nouvelles technologies de communication.

Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de maintenir une concertation équitable de tous les publics.

Lors de la phase d’enquête publique, des permanences sont organisées par le commissaire enquêteur, qui joue un rôle de médiateur pour expliquer le dossier, et permettre au public de poser des questions sur le projet. Force est de souligner que 17 % de la population est touchée par l’illectronisme.

Comme le souligne le Conseil économique social et environnemental, l’enquête publique vise « à informer le public du processus d’évaluation environnementale conduit en amont et de la concertation associée, et à recueillir ses commentaires. C’est une étape bien identifiée dans les territoires qu’il convient de maintenir, en rappelant son rôle d’évaluation de la bonne prise en compte par le porteur de projet des demandes exprimées dans la phase de concertation amont ».

Raison pour laquelle, les auteurs de l’amendement souhaitent supprimer cet alinéa.