En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. Cédric VIAL, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS, SAUTAREL, BOUCHET, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, ANGLARS, BRISSON, CAMBON et PIEDNOIR, Mme DEROCHE, M. FRASSA, Mmes LAVARDE et GOSSELIN, M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. SAVARY, GENET et DARNAUD, Mme VENTALON, M. CHARON, Mmes SCHALCK et DUMAS, M. TABAROT, Mme PERROT, M. PELLEVAT, Mmes BORCHIO FONTIMP et HERZOG et MM. BONHOMME et KLINGER

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9

Remplacer les mots :

parcs de stationnement extérieurs

par les mots :

surfaces extérieures dédiées au stationnement

II. – Alinéa 1

Remplacer le mot :

équipés

par le mot :

équipées

III. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

mêmes parcs

par les mots :

mêmes surfaces

IV. – Alinéa 6 

Remplacer les mots :

le parc est ombragé

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est ombragée

V. – Alinéa 8, seconde phrase

Remplacer les mots :

parcs concernés

par les mots :

surfaces concernées

VI. – Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur est géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement est gérée

VII. – Alinéa 11

1° Remplacer les mots :

le parc de stationnement extérieur n’est pas géré

par les mots :

la surface extérieure dédiée au stationnement n’est pas gérée

2° Remplacer les mots :

les parcs

par les mots :

les surfaces extérieures

3° Remplacer le mot :

ceux

par le mot :

celles

VIII. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

du parc de stationnement

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement

IX. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

du parc de stationnement concerné

par les mots :

de la surface extérieure dédiée au stationnement concernée

Objet

Cet amendement vise à apporter une précision pour éviter toute interprétation de la notion du « parc de stationnement », pour la remplacer par « surface dédiée au stationnement » permettant ainsi d’inclure dans le dispositif les parcs et les aires de stationnement.

En effet, l’article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales définit pour les métropoles et communautés urbaines une compétence « parcs et aires de stationnement », sans préciser ce qui distingue les deux concepts. 

La notion de parcs de stationnement renvoie au code de la voirie routière et donc au stationnement payant tandis que la notion d’aires de stationnement renvoie à des surfaces de stationnement gratuit.

Cela concernerait donc les stationnements privés des bailleurs quand cela exclurait le stationnement public des surfaces de supermarchés par exemple.