En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et GILLÉ, Mme PRÉVILLE, MM. KANNER, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, M. CARDON, Mmes CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE, MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, M. TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1°... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité » ;

Objet

Les élus locaux partagent la volonté de développement des énergies renouvelables. Et la transition écologique ne peut se faire sans l’implication des communes et intercommunalités ce qui suppose qu’elles soient davantage impliquées dans la définition de l’avenir énergétique de leur territoire et en particulier au choix des énergies renouvelables qu’il conviendrait d’y développer (et à l’emplacement). Leur consultation, au gré des projets soumis à autorisation préfectorale est insuffisante.

C’est pourquoi le présent amendement élargit au-delà des seules éoliennes le champ d'application de l’article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme permettant au règlement du PLU de délimiter les secteurs dans lesquels l'implantation d'installations de production d’énergies renouvelables peut être soumise à conditions, dès lors qu'elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l'usage des terrains situés à proximité ou qu'elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des installations dans le milieu environnant.

(Cet amendement a été travaillé avec l’association des maires de France.)