En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, GILLÉ et KANNER, Mmes Martine FILLEUL, PRÉVILLE et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, JACQUIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 1^er C instaure un droit de véto des maires sur l’implantation des énergies renouvelables sur leur territoire. Concrètement, le texte adopté en commission prévoit que le conseil municipal d’une commune pourra se prononcer par délibération motivée, soit en rendant un avis favorable, soit en rendant un avis défavorable qui interdira la poursuite du projet.

Les maires demandent à être associés en amont des réalisations pour en maîtriser les impacts. Ils peuvent ainsi proposer des évolutions sur le projet et mieux organiser la concertation avec les habitants.

C'est en ce sens que nous avons débattu au Sénat dans le cadre de la loi « Climat et résilience » (du 22 août 2021) pour organiser une consultation préalable du Maire en prévoyant que le porteur d'un projet concernant une installation éolienne adresse le résumé non technique du projet aux maires de la commune concernée et des communes limitrophes, un mois au moins avant le dépôt de la demande d'autorisation environnementale. Après délibération du conseil municipal, les observations du Maire de la commune sont adressées au porteur du projet qui peut ainsi faire évoluer son projet.

S'agissant des installations de production de biogaz, nous avons également débattu l'été dernier dans le cadre de la loi « pouvoir d’achat » (du 16 août 2022) suite à un amendement du rapporteur Grémillet qui prévoit l’information du maire de la commune et du président de l'établissement public de coopération intercommunale concernés par un projet d'installation de biogaz.

Aussi notre amendement propose de supprimer l'article 1er C.