Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°515
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PLA, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, REDON-SARRAZY, TISSOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11 DECIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Chaque année, la Chambre nationale d’agriculture remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture à l’appui des informations collectées par le réseau consulaire et les observatoires du foncier agricole dans les territoires.
Objet
L’impact des projets énergétiques sur le fonctionnement des espaces et des exploitations agricoles doit être analysé et traité, afin d’éviter une atteinte significative à la viabilité de systèmes d’exploitation.
La collectivité ne dispose pas de tous les leviers sur les mutations foncières mais peut en activer certains, notamment avec le concours d’opérateurs fonciers tels que la SAFER et les Chambres d’agriculture.
La réalisation d’observatoires du foncier agricole dont se sont dotés certains territoires permet aussi de visualiser directement l’impact des projets urbains sur les exploitations agricoles. C’est un outil d’aide à la décision mais également un outil de gestion et de prospective. Il permet d’anticiper sur la création éventuelle de réserves foncières qui pourront compenser les pertes pour les exploitations concernées.
A raison des risques de captation potentiels des terres arables, le suivi, par le réseau consulaire agricole serait une garantie pour la préservation des terres à enjeu agronomique.
L’objet du présent amendement est de garantir le potentiel agraire d’un territoire au moyen d’une étude fine de l’impact de l’agrivoltaïsme sur l’agriculture.