Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°507
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. REDON-SARRAZY et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, M. KANNER, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et HOULLEGATTE, Mme Martine FILLEUL, M. GILLÉ, Mme PRÉVILLE, M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DEVINAZ et JACQUIN, Mmes BRIQUET, CONCONNE et JASMIN, MM. KERROUCHE et MARIE, Mmes MONIER, Sylvie ROBERT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 11 DECIES
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Alinéa 10
Après les mots :
l’un des
insérer le mot :
deux
Objet
L’alinéa 10 de l’article 11 decies prévoit que pour reconnue comme agrivoltaïque, une installation doit apporter au moins un service présent dans une liste de quatre services.
Les sénateurs SER souhaitent renforcer l’ambition de ce texte en prévoyant qu’il faudra remplir au moins deux de ces services.
En effet, il faut s’assurer absolument que l’émergence de projets agrivoltaïques ne viennent pas détourner une exploitation agricole de sa nature première, à savoir la production alimentaire dans une optique durable.