En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. GREMILLET, Mmes CHAUVIN et PUISSAT, MM. PERRIN, RIETMANN, SAUTAREL, de NICOLAY, RAPIN, CAMBON et BACCI, Mme GRUNY, M. LAMÉNIE, Mme GOSSELIN, M. Étienne BLANC, Mme MICOULEAU et M. KLINGER

ARTICLE 11 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 35

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 421-5-1, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-5-… - Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314-41 du code de l’énergie, sont dispensés de toute formalité au titre du présent code. » ;

…° Après l’article L. 421-6-1, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 421-6-… - Pour les installations mentionnées à l’article L. 314-36 du code de l’énergie, le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l’enlèvement des ouvrages et la remise en état du terrain prévue à l’article L. 314-41 du même code, en précisant notamment la durée mentionnée au b du même article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à apporter des garanties à la bonne application du nouveau cadre légal de l'agrivoltaïsme tel qu'il a été défini dans le cadre de la proposition de loi en faveur du développement raisonné de l’agrivoltaïsme, largement adoptée par le Sénat le 20 octobre 2022.