En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. CHARON, SAVARY, BELIN, SEGOUIN, Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CADEC, BRISSON et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mme GOSSELIN, MM. GENET et DARNAUD, Mmes MICOULEAU et DUMAS, M. TABAROT, Mme JOSEPH et MM. BONHOMME et PERRIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18 TER

Après l’article 18 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1^er janvier 2023 » ;

2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1… Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis d’une fraction, qui ne saurait excéder 60 %, du produit attribué à la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux transformateurs électriques, installés à compter du 1^er janvier 2023, en application de l’article 1519 G. »

Objet

Conformément aux dispositions de l'article 1519 G du code général des impôts (CGI), les transformateurs électriques relevant des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, au sens du code de l'énergie, sont soumis à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). Les installations imposées sont les transformateurs électriques. Ces installations sont imposées qu’elles soient ou non en service et quelle que soit leur durée d’utilisation. 

Cet amendement vise à assurer aux communes d’implantation des installations de transformateurs électriques, 40% du produit de l’IFER pour les installations implantées à partir du 1er janvier 2023.