En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DUFFOURG, HENNO, KERN, DELCROS, MOGA, LEVI et Jean-Michel ARNAUD et Mmes GACQUERRE et MORIN-DESAILLY

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ou dans les zones de captage définies à l'article L. 1321-2 du code de la santé publique, sans préjudice des mesures d'interdiction ou de réglementation prises sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires applicables dans ces zones

Objet

Comme sur toutes les Communes de France, il parait légitime de pouvoir, dans les Communes littorales, installer des parcs photovoltaïques sur des périmètres de protection de captage d'eau.

Ces espaces sont en effet d'exploitation agricole très limitée voire impossible et donc propice à l'exploitation de panneaux voltaïques pour la production d'énergie.

C'est ainsi le cas du projet à Goulien, dans le Finistère, où 8 éoliennes sont déjà implantées sur le site et la production énergétique pourrait avantageusement être accrue par l'installation de panneaux photovoltaïques.