En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORCHIO FONTIMP, M. KAROUTCHI, Mmes GRUNY et DEMAS, M. BABARY, Mme BERTHET, M. BONNUS et Mme DUMONT

ARTICLE 11

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Alinéa 11

Remplacer le mot :

trois

par le mot :

cinq

et le mot :

cinq

par le mot :

sept

Objet

L’introduction de cet article aura pour conséquence de créer de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs. En effet, ils devront être équipés, sur au moins la moitié de la superficie de ces emplacements, d’ombrières qui intègrent un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage.

Selon l’étude d’impact, l’investissement global pour les seules ombrières est estimé à une somme comprise entre 8 et 13 milliards d’euros.

Les propriétaires de ces surfaces subissent de fait un impact financier très conséquent. C’est le cas notamment des opérateurs privés qui exercent également une activité de gestion de sites événementiels.

Les conséquences économiques engendrées par la crise sanitaire ont donné lieu à une baisse d’activité de la filière de l’événementiel professionnel depuis mars 2020. Ainsi c’est inévitablement que la trésorerie des entreprises, qui peine déjà à retrouver une situation d’endettement normalisée, risque de se voir à nouveau fragilisée par de telles contraintes de temps.

Impliqués depuis les prémisses à mettre en œuvre la démarche de sobriété énergétique présentée au Gouvernement par la filière, les gestionnaires de sites événementiels sont pleinement mobilisé dans le verdissement des activités qu’ils hébergent.

Toutefois, en raison de capacités d’investissement amoindries, les calendriers de rénovation thermique et énergétique des parcs d’expositions et centres de congrès sont bouleversés.

À l’épreuve d’une telle situation et après dix-huit mois d’arrêt d’activité, la mise en conformité de leurs parcs de stationnement dans un délai contraint de trois ou cinq ans, selon la superficie, sera une nouvelle charge financière non prévue dans l’équilibre de leur modèle économique de gestion.

Par ailleurs, en raison de la nature des activités événementielles qu’ils accueillent, les parcs de stationnement des gestionnaires de site demeurent soumis à des conditions d’exploitation spécifiques. Ces espaces occupent une place importante puisque ce sont des zones logistiques pour l’accueil de camions, nacelles et autres engins nécessaires au montage et au démontage des événements. Ils permettent en outre d’accueillir des structures temporaires pour les événements, des expositions extérieures ainsi que des zones d’expérimentations. C’est pourquoi, ce sont ces mêmes contraintes d’exploitation qui empêchent de facto l’installation sur ces espaces d’infrastructures pouvant supporter des ombrières.

Cet amendement propose ainsi de porter le délai de mise en conformité des espaces pouvant supporter des ombrières de 3 à 5 ans pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents et de 5 à 7 ans pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre-vingts et quatre cents.

Cela donnera un peu d’oxygène aux acteurs concernés qui disposeront de deux années supplémentaires pour programmer et, le cas échéant, étaler les travaux résultant des nouvelles obligations qui leur incombent.