Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°468 rect.
1 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. LONGUET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les installations individuelles de production d’énergie électrique photovoltaïques destinées à l’autoconsommation sont autorisées dans la limite de 36 kilovoltampères.
Objet
L’urgence du développement d’un volume significatif de production d’énergie électrique solaire ne doit pas être bridée par une puissance limitée au sein de chaque installation. Permettre les installations individuelles d’autoconsommation supérieures à 6 KWa offre une capacité de production pouvant alimenter le réseau électrique et garantit que l’autoconsommation puisse atteindre 100 % des besoins.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 19 bis à un article additionnel après l'article 18).