En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Cédric VIAL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. CHARON, SAVARY, BELIN et SEGOUIN, Mme PLUCHET, MM. Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CADEC et BRISSON, Mme DEROCHE, MM. PIEDNOIR et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mme GOSSELIN, MM. GENET et DARNAUD, Mmes MICOULEAU et DUMAS, M. TABAROT, Mme JOSEPH et MM. BONHOMME et PERRIN

ARTICLE 18

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à la convenance du gouvernement et imposés aux fournisseurs, seraient remboursés à ces fournisseurs par l’État. Il est donc contraire à la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 sur les lois de finances (LOLF), laquelle prévoit, en son article premier, que les lois de finances déterminent les charges de l’État.

Le 2° de l’article 18 est inséparable du 1°, car on voit mal, en équité et en droit, comment l’État pourrait ordonner à des entreprises de consentir des rabais à leurs clients, sans les prendre à sa charge.

Le Conseil d’État a émis des réserves sur cet article, lequel ne pourrait prendre place que dans une loi de finances, fixant le montant des rabais et ouvrant un crédit – reconduit explicitement ou modifié chaque année.

À vrai dire, la meilleure solution du très sérieux problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pourraient varier de manière imprévisible, voire disparaître, d’une année sur l’autre. La vraie solution consiste à relever la distance minimale, notoirement insuffisante, entre les éoliennes et les habitations. L’attention de la Commission du Développement durable a été appelée sur ce point.