En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 TER

Après l’article 11 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lors du dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’aménager, l’autorité compétente propose au demandeur de réévaluer son projet afin d’intégrer des installations de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique et l’oriente vers un service public de la performance énergétique, tel que prévu par l’article L. 232-1 du code de l’énergie. »

Objet

Le présent amendement vise à inciter les demandeurs d'un permis de construire ou d'aménager à intégrer des installations de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique dans leur projet. A cette fin, il est proposé de l'orienter vers le service de la performance énergétique lors du dépôt de sa demande.