En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mmes Laure DARCOS, CHAUVIN et PUISSAT, M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE, Marie MERCIER, GOY-CHAVENT, MICOULEAU et BERTHET, M. BRISSON, Mmes IMBERT et GRUNY, MM. BASCHER, de NICOLAY, BURGOA, CHATILLON, SAVARY, Étienne BLANC, CHAIZE, Cédric VIAL, CAMBON, Daniel LAURENT, CUYPERS et SAVIN, Mme DUMONT, MM. CHARON, BOUCHET, FRASSA, DUPLOMB, POINTEREAU et de LEGGE, Mmes LASSARADE et SCHALCK, MM. SOMON, BONHOMME, Henri LEROY, BABARY, SEGOUIN, DAUBRESSE, PERRIN et RIETMANN, Mmes DUMAS et DREXLER, MM. MEURANT, RAPIN, TABAROT et BACCI, Mme BELRHITI, MM. SIDO et ANGLARS, Mmes RICHER et JOSEPH et MM. LAMÉNIE et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 421-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 421-5-… ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine le régime d’autorisation auquel est soumis le renouvellement d’une installation photovoltaïque de production d’électricité. »

Objet

Le présent amendement vise à prévoir une procédure allégée d’obtention des autorisations d’urbanisme, en cas de renouvellement des centrales solaires.