Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°45 rect. ter
2 novembre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SAUTAREL, Cédric VIAL et BURGOA, Mmes MULLER-BRONN et DUMONT, MM. CHARON, SAVARY, BELIN et SEGOUIN, Mme PLUCHET, MM. Daniel LAURENT, Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CADEC, BRISSON et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, M. RAPIN, Mme GOSSELIN, MM. GENET et DARNAUD, Mmes MICOULEAU et DUMAS, M. TABAROT, Mme JOSEPH et MM. BONHOMME et PERRIN
ARTICLE 16
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Alinéa 2, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les ouvrages concernés sont des sites industriels dont la liste est fixée par décret.
Objet
Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoins l’implantation de lignes électriques.
Néanmoins le champ d’application prévu est beaucoup trop étendu, car il inclut l’ensemble des zones littorales de notre pays. Le surgissement d’une ligne à haute ou même moyenne tension à moins de cent mètres d’une plage déchaînerait les oppositions. Il convient donc de dresser une liste des sites industriels pouvant donner lieu à la nouvelle facilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).