Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°443
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 7
Après le mot :
environnement
insérer les mots :
, les départements
Objet
Cet amendement vise à rendre destinataires les Départements, à l’instar des autres collectivités, du document élaboré par l’autorité compétente de l’Etat identifiant les objectifs indicatifs de puissance à installer sur le territoire.
Proposé notamment par l'association "Assemblée des départements de France", cet amendement permettra d'intégrer les départements dans un processus de consultation indispensable.