Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°442
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Retiré | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 21
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
la réception
par les mots :
l’acceptation
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent respecter le délai nécessaire à l'examen d'une demande de raccordement, en permettant le raccordement au plus tard 1 mois après l'acceptation de la demande, plutôt que 1 mois après la réception de la demande.
Initialement, l'article prévoyait le raccordement 2 mois après l'acceptation de la demande.
Ainsi, par cet amendement, l'article demeure tout de même une réduction du délai de mise en oeuvre et donc une accélération conforme à la volonté des auteurs de l'article.