Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°439
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 18 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas permettre la constitution de modèles de financements hybrides pour des projets d'intérêts publics comme les projets de production d'énergies renouvelables.
La participation au capital de ces projets par les différentes entités mentionnées est très éloignée de la participation nécessaire, qui doit être citoyenne, collective, avant d'être financière et individualiste.