Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°437
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de conserver une procédure de mise en concurrence réglementaire, qui n'anticipe pas un lauréat avant la fin du processus.
En effet, en concluant une convention avec le lauréat pressenti, l'autorité administrative est influencée, ce qui a une incidence non-négligeable sur le résultat de la mise en concurrence.
Si l'objectif est de faire rédiger la convention à un groupement qui n'est pas encore retenu, il s'agit d'un travail non rémunéré qui ne pourrait être considéré comme légal ni légitime. Toutefois, rien n'empêche à l'autorité administrative de prévoir une convention sans la travailler avec un des candidats, et de la soumettre par la suite au candidat retenu qui l'amendera le cas échéant.