Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°436
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 11 SEPTIES
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de ne pas financer des installations privées par des abattements fiscaux.
La production d'énergie étant lucrative pour les producteurs, ces derniers n'ont pas à faire supporter son financement par la collectivité.
En effet, cet article conduirait à des baisses de recettes pour l'Etat, malgré une compensation par une hausse de taxes sur le tabac, tout en soutenant l'investissement privé.