En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement propose de ne pas contourner la présente loi en permettant finalement au Président de la République de décider seul par voie d'ordonnance.

Si certains raccordements et travaux doivent être faits dans les plus brefs délais, les autorités compétentes doivent bénéficier des moyens adéquats pour se saisir de l'urgence et entamer les procédures nécessaires au bon fonctionnement des réseaux.