En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article permet au projet de se poursuivre malgré des irrégularités manifestes ou des atteintes à l'environnement, le temps pour le porteur de régulariser auprès du juge qui sursoit à statuer.

De plus, l'article envisage de permettre un recours distinct du défenseur contre le requérant, qui pourrait éventuellement servir de moyens de pression contre les citoyens, les associations ou les élus opposés à un projet. La procédure courante prévoit déjà des sanctions en cas de recours abusif, sans qu'il soit nécessaire de permettre des procédures parallèles.

Par cet amendement, les auteurs souhaitent conserver un fonctionnement judiciaire classique pour les recours contre les projets d'énergies renouvelables. La voie judiciaire dédiée ne doit pas être en faveur des porteurs de projets, ces projets de production pouvant générer des nuisances équivalentes ou supérieures à d'autres projets de construction pourtant soumis à une procédure juridictionnelle plus stricte.