Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°427
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER SEXIES
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Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
Objet
Les consultations du public sont des mises à disposition d'informations relatives aux projets, sans désignation ni suivi d'un commissaire-enquêteur.
Cet amendement défend la nécessité des commissaires-enquêteurs dans le suivi des consultations, et donc le maintien de l'enquête publique plutôt que sa conversion en consultation du public.
C'est d'ailleurs la même philosophie qui régie le début de cet article, qui prévoit la désignation de commissaires suppléants, afin de garantir le bon déroulement de l'enquête publique. Il ne semble alors pas cohérent de finalement considérer qu'il est possible de se passer du commissaire-enquêteur juste après avoir prévu son remplacement en cas d'absence.