Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°424
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER D
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas ajouter les sociétés par action comme des acteurs reconnus des "communautés d'énergie renouvelable", notamment quand il s'agit de personnes privées participant à des Sociétés d'économie mixte locale.
En élargissant un peu plus les entités participant à la fourniture d'énergie, ces propositions contribuent à libéraliser le secteur de l'énergie, contrairement au service public indispensable au bon fonctionnement des installations et à une distribution juste pour tous les usagers.