Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°422
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme VARAILLAS, M. LAHELLEC, Mme LIENEMANN
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à ne pas aggraver le modèle de financement des sites de production d’énergies, renouvelables ou non.
La production d’énergie ne peut être conditionnée à des intérêts privés, ni même à une somme d’intérêts privés, mais doit dépendre d’un intérêt général qui n’est pas garanti par le fonctionnement des « Power Purchase Agreement ».
Cet article 17 s’inscrit dans la marchandisation des ENRs et aura des implications lourdes sur le financement du système électrique et sur l’équité de traitement entre consommateurs.
Selon nous, cet article est en total opposition avec le principe que tout développement de projets renouvelables s’inscrivant dans le cadre de la PPE devra bénéficier d’un financement public sous forme de contrat de long terme avec l’Etat, garantissant un prix d’achat sur la durée de vie de la centrale.