En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mmes APOURCEAU-POLY et ASSASSI, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN, CUKIERMAN et GRÉAUME et MM. Pierre LAURENT, OUZOULIAS et SAVOLDELLI

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les auteurs proposent de ne pas simplifier la procédure de modification des PADD prévue au code de l’urbanisme pour des mesures ayant une incidence potentiellement négative sur l’écologie. Alors que les énergies renouvelables doivent nous permettre de mieux traiter l’environnement, celles-ci ne peuvent se développer au détriment de la biodiversité, sans une attention approfondie. En ce sens, il ne paraît pas nécessaire de raccourcir la procédure de modification pour des éléments aussi précieux que les espaces boisés classés, les zones agricoles naturelles ou forestières, etc., tel que cela est prévu dans les alinéas 16 à 22.

Les alinéas 1 à 9, issus de la commission, semblent incompatibles avec l'article 1A de la présente loi, ce dernier envisageant une planification partagée et ascendante qui paraît suffisante.

De plus, les alinéas 26 et 27 porte atteinte aux débats et concertations nécessaires pour développer des projets ambitieux et respectueux du cadre de vie des citoyens, en réduisant les possibilités de dialogue.

Les alinéas 37 et 38 amènent à nouveau une raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) sur laquelle l'article 4 intervient déjà et pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent privilégier les zones dépourvues de site de production.

Enfin, des dispositions relatives à l'agrivoltaïsme sont déjà reprises dans l'article 11 decies de la présente loi, ce dernier prévoyant un encadrement mesuré et nécessaire.

En somme, les auteurs de l'amendement proposent la suppression de cet article.