En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PRÉVILLE et JASMIN et M. PLA

ARTICLE 1ER C

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I. – Alinéa 8

Supprimer les mots :

soit en rendant un avis favorable, qui autorise le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, soit en rendant un avis défavorable qui en interdit le dépôt ;

II. – Alinéa 18

Supprimer le mot :

conforme

III. – Alinéa 19, première et deuxième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Dans sa rédaction actuelle, l’article 1^er D confère de fait aux communes et aux EPCI un droit de véto sur les projets de production d’énergie renouvelable ce qui risque d’aller à l’encontre de l’objectif d’accélération du déploiement des énergies renouvelables du fait des pressions que les élus locaux peuvent subir de la part de certains de leurs administrés ou de personnes ou organismes extérieurs à leur territoire, et ceci au détriment de l’intérêt public majeur qui est par ailleurs reconnu aux énergies renouvelables et dont il revient à l’État d’être le garant.

Il est donc proposé de revenir à un avis simple des collectivités locales dont il pourra être tenu compte dans l’instruction des dossiers d’autorisation par les services déconcentrés de l’État.