En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JASMIN, M. LUREL, Mme de LA GONTRIE et MM. BOURGI et DEVINAZ

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les éventuels recours possibles devant l’autorité administrative compétente et les moyens mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État mentionnée au 1° du II du présent article

Objet

Cet article nouveau introduit fort heureusement par les rapporteurs, permet d’instituer dans ce texte, une forme de coordination et de régulation dans les politiques publiques en faveur du développement des énergies renouvelables.

Une telle instance est d'ailleurs attendue par tous les acteurs de l’énergie, qui espère une structuration du secteur, avec des moyens dédiées pour la coordination et éventuellement la régulation de la multiplicité des acteurs qui interviennent désormais dans ce nouveau champ d'activités.

Il s’agit donc par cet amendement de veiller à ce que soit précisé par décret, les moyens mis en œuvre pour cette régulation et des possibilités de recours pour les citoyens ou pour les collectivités locales qui seraient impactés par les décisions prises en vertu de cet article 1^er.