En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, lorsqu’elles sont installées sur des parcelles qui ne sont pas classées en zone agricole du plan local d’urbanisme, en zone non-constructible des cartes communales et dans les parties non urbanisées des communes ne disposant pas de document d’urbanisme

Objet

L’article 7, en permettant l’implantation de solaire photovoltaïque et thermique dans les bandes situées de chaque côté des routiers et autoroutiers, quel que soit le terrain d’implantation, pourrait favoriser le changement d’affectation de terres agricoles. En effet, de nombreuses terres agricoles se trouvent à proximité de routes ou d’autoroutes, notamment dans les départements très urbanisés.

Le présent amendement vise donc à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles pour l’installation de projets de production d’énergie solaire.

Amendement proposé par Chambres d'agriculture France.