En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. Stéphane DEMILLY, HENNO et KERN, Mmes PERROT, DUMONT, BILLON et GACQUERRE, MM. CHASSEING, DUFFOURG et CAPO-CANELLAS, Mmes DUMAS, DREXLER et SAINT-PÉ, M. HINGRAY, Mme BELRHITI et M. Étienne BLANC

ARTICLE 11 DECIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 28

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article L. 111-26, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 111-…. – L’installation des serres, hangars et ombrières à usage agricole supportant des panneaux photovoltaïques doit correspondre à une nécessité liée à l’exercice effectif d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à sécuriser les installations photovoltaïques sur les serres, hangars et ombrières à usage agricole en faisant primer le projet agricole sur le projet énergétique. Il s’agit de s’assurer que des bâtiments inutiles voire nuisibles à l’activité agricoles ne seront pas construits uniquement pour supporter des panneaux photovoltaïques, et donc d’éviter les nombreux projets « alibis » notamment sous serre.