En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SALMON, DANTEC, LABBÉ, FERNIQUE, BENARROCHE et BREUILLER, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, GONTARD et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 16 NONIES

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Alinéa 3

1° Remplacer le nombre :

50

par le nombre :

80

2° Après les mots :

exploitations agricoles

insérer les mots :

dont la distance maximale de l’installation de production est définie par décret

Objet

L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français

En effet, il résidait une difficulté quant à la possibilité d’installer des méthaniseurs à proximité des installations agricoles alors que cette proximité se justifie par l’accès immédiat aux rejets animaux et aux matières agricoles servant d’intrants à la méthanisation

Notre rapporteur a proposé en commission que dès lors qu’ils répondent aux critères déjà existants dans le code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire qu’ils sont opérés par des exploitants agricoles et qu’ils utilisent au moins 50% d’intrants provenant de l’activité agricole, ils sont considérés comme des constructions ou installations nécessaires à l’exploitation agricole.

Afin d’éviter certaines dérives, cet amendement propose que le taux soit porté à 80% d’intrants provenant de l’exploitation et que ces mêmes intrants proviennent d’un périmètre dont la distance maximale de l’installation de production serait définie par décret.