En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER A

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 141-5-… ainsi rédigé :

« Art. 141-5-…. – Pour les projets énergétiques destinés à répondre aux objectifs définis par les programmations pluriannuelles de l’énergie telles que prévues aux articles L. 141-1 à L. 141-5, les principales caractéristiques des demandes d’autorisation environnementale en cours d’instruction, validées ou refusées ainsi que les motifs de refus, les délais d’instruction et une carte présentant leur implantation sur le territoire national sont mis à la disposition du public sous forme électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable. La mise à disposition de ces informations est réalisée conformément au chapitre IV du titre II du livre I^er du code de l’environnement et actualisée tous les trimestres. »

Objet

Sur le modèle de ce qui a été mis en place pour le suivi des titres miniers, cet amendement propose d'offrir une information complète au public sur les projets en cours d'instruction ou déjà autorisés et destinés à répondre aux objectifs fixés par les PPE.

Par ailleurs, l’instruction du 16 septembre 2022 adressée aux préfets de région et de département et signée par 4 ministres pour la mise en place des indicateurs de suivi constitue une bonne avancée mais cette mesure est insuffisante : les informations visées dans l’instruction ne concernent pas le nombre d’autorisations délivrées et refusées ni les motifs des refus. En outre, il est prévu une transmission de ces données aux Ministres et non une mise à disposition du public.