En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme MICOULEAU, MM. ANGLARS, CHATILLON et BELIN, Mmes BELLUROT et BELRHITI, M. Étienne BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BOUCHET, BRISSON, BURGOA, CALVET, CAMBON, CHARON et de NICOLAY, Mmes DEROCHE, DUMAS et DUMONT, MM. FRASSA, GENET et GRAND, Mme GRUNY, M. HOUPERT, Mme IMBERT, MM. KLINGER, LEFÈVRE et Henri LEROY, Mme NOËL, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme PROCACCIA et MM. SAUTAREL, SAVARY, TABAROT et Cédric VIAL

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 22

Après les mots :

constitué principalement de méthane

insérer les mots :

, produit à partir de biomasse, d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone ou d'une combinaison des deux,

Objet

L’objet de l’amendement est de clarifier la rédaction actuelle du projet de loi afin de préciser que les gaz constitués principalement de méthane issu de l’ensemble des procédés de production existants ou en cours de développement, y compris la méthanisation et la méthanation biologique et catalytique, peuvent bénéficier de la désignation « gaz bas-carbone » sous réserve du respect des seuils d’émissions fixés par arrêté.

Il s’agit de permettre à la méthanation de se situer dans un cadre juridique plus sécurisant que celui de l’article 61 de la Loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et, partant, de favoriser l’accélération de son déploiement en lui permettant de bénéficier d’un tarif de rachat du méthane bas-carbone produit.

Cette reconnaissance est nécessaire afin de faciliter le déploiement de technologies innovantes de production de gaz bas-carbone injectables dans les réseaux qui répondent aux objectifs nationaux d’accélération de la production d’énergies renouvelables, en leur permettant notamment de bénéficier des tarifs de rachat.

Parmi celles-ci, la méthanation constitue une solution opérationnelle pour augmenter la production nationale de gaz bas-carbone à partir de la biomasse et/ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone. La méthanation permet, en effet, de faire réagir de l’hydrogène bas-carbone ou renouvelable avec le CO2 et/ou le CO pour produire un gaz-bas carbone.

La méthanation représente donc une opportunité à double effet positif : réduire les émissions de CO2 et accélérer la production locale de gaz bas-carbone.