Projet de loi Production d'énergies renouvelables
Direction de la Séance
N°354
31 octobre 2022
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 83 , 82 , 70, 80)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL
ARTICLE 6
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 7 de l’article 6 du présent projet de loi donne habilitation au gouvernement à légiférer par ordonnance afin d’alléger les modalités de consultation du public pour les ouvrages des réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité.
Tout ouvrage de transport ou de distribution d’électricité entraine des conséquences sur l’environnement, la biodiversité et l’aménagement du territoire. La consultation du public est donc une étape essentielle afin de garantir l’acceptabilité sociale des projets. Un affaiblissement quantitatif et qualitatif de la consultation publique serait fortement dommageable pour l’accélération du déploiement des énergies renouvelables.