En séance

Projet de loi Production d'énergies renouvelables

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

AMENDEMENT

présenté par

Mme de MARCO, MM. DANTEC, SALMON, BENARROCHE, BREUILLER, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 181-18 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« II. – En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge suspend l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. »

Objet

Cet article additionnel vise à suspendre l’exécution d’une autorisation environnementale en cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie de cette autorisation. Il serait dommageable, pour l’environnement et le porteur de projet, de poursuivre des travaux en méconnaissance de la séquence « éviter-réduire-compenser » qui pourrait être identifiée lors de la régularisation.

Amendement proposé par France Nature Environnement.